Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune
Article 10
Versions de la disposition
10. Un sous-ministre associé, un sous-ministre adjoint, tout directeur, un chef de bureau régional, un chef d’unité de gestion, un chef de service est autorisé, pour le secteur, la direction, la région ou l’unité administrative dont il est responsable, à signer tout acte, document ou écrit relatif à l’inscription d’une hypothèque légale.
